Qu'est-ce que ce crédit d'impôt ?
Quelles sont les conditions pour en bénéficier ?
Votre situation :
- Vous êtes locataire, propriétaire occupant, bailleur ou occupant à titre gratuit ;
- Vous êtes fiscalement domicilié en France ;
- Vous êtes bailleur et avez opté pour le crédit d'impôt (si vous avez opté pour le crédit d'impôt au titre des dépenses, vous ne pouvez alors pas les déduire de vos revenus fonciers).
Votre logement :
- C'est une maison individuelle ou un appartement ;
- C'est votre résidence principale si vous êtes occupant ;
- Le logement est loué à titre de résidence principale pendant au moins 5 ans si vous êtes bailleur ;
- Le logement est achevé depuis plus de deux ans pour les travaux d'isolation, les équipements de régulation, les chaudières à condensation et la réalisation d'un diagnostic de performance énergétique.
- Le logement est neuf ou ancien pour l'installation d'équipement utilisant les énergies renouvelables (solaire, éolien, hydraulique, bois), les pompes à chaleur et les équipements de raccordement à un réseau de chaleur.
Dans un immeuble collectif le crédit d'impôt peut porter sur les dépenses d'équipements communs que vous avez payées au titre de la quote-part correspondant au logement que vous occupez.
Des conditions supplémentaires à connaître
- Les travaux doivent être réalisés par l'entreprise qui fournit les matériaux.
- Le diagnostic de performance énergétique ne peut bénéficier du crédit d'impôt qu'une seule fois sur une période de 5 ans.
- Lorsque vous remplacez votre système de chauffage et/ou de production d'eau chaude sanitaire à bois ou biomasse par un système à bois ou biomasse plus performant, le taux est bonifié. Vous devez fournir la facture de l’installateur indiquant les coordonnées du ferrailleur qui a repris votre ancien équipement et un bordereau de suivi rempli par l’installateur et validé par le ferrailleur.
Un montant plafonné
- Le montant des dépenses ouvrant droit au crédit d'impôt est plafonné à 8 000 € pour une personne seule et 16 000 € pour un couple soumis à imposition commune. Cette somme est majorée de 400 € par personne à charge.
- Pour les bailleurs, il est plafonné à 8000 € par logement dans la limite de 3 logements par an.
- Ce plafond s'apprécie sur une période de cinq années consécutives comprises entre le 1er janvier 2005 et le 31 décembre 2015. Consultez deux exemples qui vous permettent de mieux comprendre les modalités d'appréciation de ce plafond.
- Le crédit d'impôt est calculé sur le montant des dépenses éligibles, déduction faite des aides et subventions reçues par ailleurs. Ainsi, si vous bénéficiez d'une autre aide publique pour l'achat des équipements et des matériaux (conseil régional, conseil général, ANAH), le calcul se fera sur le coût de l'équipement déductions faites des aides perçues.
Pour quels investissements et à quel taux ?
Taux pour une action seule taux majoré pour un bouquet de travaux
18 % Chaudières à micro-cogénération gaz (nouvel équipement éligible en 2012) 17 %
26 %
Matériaux d'isolation thermique pour les parois vitrées (nouvelle condition en 2012)
Volets isolants et matériaux d'isolation thermique pour les portes d'entrée donnant sur l'extérieur
Matériaux de calorifugeage de tout ou partie d'une installation de production ou de distribution de chaleur ou d'eau chaude sanitaire 15 %
40 % Equipements de production d'énergie utilisant l'énergie solaire thermique (nouvelle condition en 2012) 32 % 40 % dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 1 000 € TTC par m² hors tout de capteur solaire Panneaux photovoltaïques (nouvelle condition en 2012) 11 % dans la limite d'un plafond de dépenses fixé à 3 200 € TTC par kWc de puissance installée
23 %
26 % 34 % Pompes à chaleur thermodynamiques pour production d'eau chaude sanitaire (hors air /air) 26 % 34 % Equipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération 15 %
Quelques explications sur la majoration des taux en cas de travaux simultanés
Pour les dépenses payées à compter du 1er janvier 2012, les taux du crédit d’impôt sont majorés de 10 points si, pour un même logement achevé depuis plus de deux ans et au titre d’une même année, le contribuable réalise des dépenses relevant d’au moins deux des catégories suivantes :
- acquisition de matériaux d’isolation thermique des parois vitrées ;
- acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, en vue de l’isolation des murs ;
- acquisition et pose de matériaux d’isolation thermique des parois opaques, en vue de l’isolation des toitures ;
- acquisition de chaudières ou d’équipements de chauffage ou de production d’eau chaude fonctionnant au bois ou autres biomasses ;
- acquisition d’équipements de production d’eau chaude sanitaire utilisant une source d’énergie renouvelable ;
- acquisition de chaudières à condensation, de chaudières à micro-cogénération gaz et d’équipements de production d’énergie utilisant une source d’énergie renouvelable ou de pompes à chaleur, à l’exception de celles visées aux deux tirets précédents et acquisition d’équipements de production d’électricité utilisant l’énergie radiative du soleil.
- l'installation de volets isolants ;
- l'installation de portes d'entrées donnant sur l'extérieur ;
- le calorifugeage des installations de distribution de chauffage et d'eau chaude sanitaire ;
- l'installation d'appareils de régulation et de programmation du chauffage ;
- l'installation d'équipements de raccordement à un réseau de chaleur alimenté majoritairement par des énergies renouvelables ou par une installation de cogénération ;
- l'installation de panneaux photovoltaïques.
Quelles caractéristiques techniques exigées ?
-
L'acquisition de matériaux d'isolation thermique
Matériaux et équipements
Caractéristiques et performances en m2 Kelvin/Watt pour
2012 Matériaux d'isolation thermique des parois opaques *
Planchers bas sur sous-sol, sur vide sanitaire ou sur passage ouvert
Toitures-terrasses
Planchers de combles perdus
Rampants de toiture et plafonds de combles R ≥ 6 m² K/W Isolation des murs extérieurs en façade ou en pignon R ≥ 3,7 m² K/W Matériaux d'isolation thermique des parois vitrées Fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de PVC.
Fenêtres ou portes-fenêtres composées en tout ou partie de bois.
Fenêtres ou portes-fenêtres métalliques.
Fenêtres ou portes-fenêtres (tous matériaux)
ou
Uw ≤ 1,7 W/m².K et Sw ≥ 0,36
Fenêtres de toiture Uw ≤ 1,5 W/m².K et Sw ≤ 0,36 Doubles fenêtres (seconde fenêtre sur la baie) avec un double vitrage renforcé.
Volets isolants caractérisés par une résistance thermique additionnelle apportée par l'ensemble volet-lame d'air ventilé.
Vitres Ug ≤ 1,1 W/m².K Matériaux d'isolation des portes d'entrée donnant sur l'extérieur Ud ≤ 1,7 W/m².K
-
L'acquisition d'appareils de régulation et de chauffage
Appareils installés dans une maison individuelle ou dans un immeuble collectif : - Systèmes permettant les régulations individuelles terminales des émetteurs de chaleur (robinets thermostatiques), - Systèmes de limitation de la puissance électrique du chauffage électrique en fonction de la température extérieure, - Systèmes gestionnaires d'énergie ou de délestage de puissance du chauffage électrique. Appareils installés dans un immeuble collectif : - Matériels nécessaires à l'équilibrage des installations de chauffage permettant une répartition correcte de la chaleur délivrée à chaque logement, - Matériels permettant la mise en cascade de chaudières (type d'installation ou plusieurs chaudières sont connectées les unes aux autres), à l'exclusion de l'installation de nouvelles chaudières, - Systèmes de télégestion de chaufferie assurant les fonctions de régulation et de programmation du chauffage, - Systèmes permettant la régulation centrale des équipements de production d'eau chaude sanitaire dans le cas de production combinée d'eau chaude sanitaire et d'eau destinée au chauffage, - Compteurs individuels d'énergie thermique et répartiteurs de frais de chauffage
-
L'installation d'équipements de production d'énergie utilisant une source d'énergie renouvelable
Rendement énergétique (h) ≥ 70 % *
Indice de performance environnemental (I) ≤ 2 **
Chauffage ou production d'eau chaude au bois ou autres biomasses :
Chaudières à chargement automatique : rendement ≥ 85%
Pompes à chaleur thermodynamiques pour production d'eau chaude sanitaire (hors air /air) avec température d'eau chaude de référence de 52,5 °C
- Poste de livraison ou sous-station qui constitue l'échangeur de chaleur.
- Matériels nécessaires à l'équilibrage et à la mesure de la chaleur qui visent à opérer une répartition correcte de celle-ci.
a. Pour les poêles : norme NF EN 13240 ou NF EN 14785 ou EN 15250 ;
b. Pour les foyers fermés et les inserts de cheminées intérieures : norme NF EN 13229 ;
c. Pour les cuisinières utilisées comme mode de chauffage : norme NF EN 12815.
a. Pour les appareils à bûches : I = 101 532,2 × log (l + E)/h² ;
b. Pour les appareils à granulés : I = 92 573,5 × log (l + E)/h².
